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نشرية احصائية حول نشاط مندوبي حماية الطفولة 2013


 Délégué à la Protection de l'Enfance : DPE

Délégué à la Protection de l'Enfance (DPE)

La fonction de Délégué à la Protection de l’Enfance (DPE) a été créée en vertu du décret n°1996-1134 du 17 Juin 1996 portant statut particulier du corps des DPE et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés par les affaires de l’enfance ( les Affaires Sociales, la Justice, la Santé Publique, l’Education et la Formation, l’Intérieur…) d’une part et les associations et les organisations, d’autre part, et ce, en adoptant le principe de la primauté des droits de l’enfant et de son intérêt supérieur.

Le DPE est habilité à recevoir les signalements relatifs aux enfants en danger, apprécier ce danger, déterminer les besoins réels de l’enfant en danger et fixer les priorités pour l’élaboration d’un plan d’intervention individualisé basé sur la bonne gestion des ressources propres à chaque intervenant et sur la complémentarité des rôles en vue de mettre fin au danger.

Le législateur a également attribué au DPE la qualité d’officier de police judiciaire en vertu de l’article 36 du Code de la protection de l’enfant afin de conférer le cachet officiel à ses actes lui permettant ainsi d’élargir la marge de son intervention et d’éviter les difficultés qui peuvent le rencontrer lors de l’accomplissement de sa fonction. Cette qualité permet au DPE en effet d’avoir recours à la force publique dans les cas de danger imminent pour secourir l'enfant.

Le législateur a également permis au DPE, en vertu de l’article 35 du Code de la protection de l’enfant, de réunir les preuves suffisantes et de procéder aux investigations nécessaires à l’appréciation de la situation de l’enfant.

Le Statut particulier du corps des DPE et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés a été modifié en vertu du décret n° 2005-3278 du 19 Décembre 2005 permettant la création de la fonction de l’Assistant du DPE chargé des fonctions attribuées au DPE fixées dans le Code de la Protection de l’Enfant.

Le serment du DPE :
"Je jure par Dieu tout puissant d’assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, et de veiller au respect de la loi et d’observer le secret professionnel"


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