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نشرية احصائية حول نشاط مندوبي حماية الطفولة 2013


Délégué à la Protection de l'Enfance : FAQ

Questions / Réponses

Quand est ce que la fonction du Délégué à la Protection de l'Enfance (DPE) a été créée ?
  La fonction du Délégué à la Protection de l'Enfance (DPE) a été créée en vertu de la loi n° 92 en date du 9 novembre 1995 qui a promulgué le Code de la protection de l’enfance.
Quel est le rôle du Délégué à la Protection de l'Enfance (DPE) ?
  C’est une structure d’intervention préventive, qui adopte le principe de la primauté des droits de l’enfant et de son intérêt supérieur, dans toute situation difficile menaçant la santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale au sens de l’article 20 du Code de la Protection de l’enfant et qui procède à la coordination entre les différents services et organismes sociaux concernés par les affaires de l’enfance ( les affaires sociales, la justice et les droits de l’homme, la santé publique, l’éducation et la formation, l’intérieur et le développement local …) ainsi que les associations et les organisations.
Quel est le nombre de bureaux des Délégués à la Protection de l'Enfance (DPE) ?
  24 bureaux sont répartis dans les gouvernorats de la République.
Qu’est-ce que le Code de la protection de l’enfance ?
  C’est un Code juridique promulgué par la loi 1995-92 en date du 9 novembre 1995 qui comprenant 3 parties :
- les dispositions générales inspirées par l’esprit de la Convention Internationale relative aux droits de l’Enfant,
- les dispositions relatives à l’intervention au profit de l’enfant en danger,
- les dispositions relatives à l’intervention au profit de l’enfant délinquant.
Quand est-ce que la Tunisie a ratifié la Convention Internationale relative aux droits de l’Enfant ?
  La Tunisie a ratifié la Convention Internationale relative aux droits de l’Enfant le 29 juin 1991.
Quelles sont les situations de danger prises en charge par le DPE ?
  A titre d’exemple, les situations de danger sont:
- la perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial
- l’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage
- le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection
- le mauvais traitement habituel de l’enfant
- l’exploitation sexuelle de l’enfant qu’il s’agisse de garçon ou de fille
- l’exploitation de l’enfant dans les crimes organisés
- l’exposition de l’enfant à la mendicité ou son exploitation économique
- l’incapacité des parents ou de ceux qui en ont la charge de l’enfant d’assurer sa protection et son éducation
Quand est-ce que les enfants sont ils éloignés de leur familles ?
  Dans toutes les mesures prises, le DPE veille au maintien de l’enfant dans son milieu familial qui représente un facteur essentiel pour son équilibre psychologique et émotionnel mais en cas de danger imminent, le DPE peut procéder à l’éloignement de l’enfant de ses parents. Est considéré danger imminent tout acte menaçant la vie de l’enfant ou son intégrité physique ou morale.
Quelles sont les mesures que le DPE peut prendre dans le cadre de l’accomplissement de sa fonction ?
  Conformément au Code de la Protection de l’Enfant et lorsqu’il est saisi par des cas d’enfants en danger, le DPE peut prendre les mesures suivantes :
- des mesures conventionnelles
- des mesures provisoires d’urgence
- des mesures d’urgence.
Qu’est-ce qu’une mesure conventionnelle ?
  C’est un accord général au sujet de la mesure la plus appropriée à la situation de l’enfant, à ses besoins et à son intérêt supérieur (l’obligation de la rédaction d’un accord précis constate la situation exacte et établit les moyens susceptibles de la traiter).
Dans le cas où cet accord est conclu, il doit être rédigé et lu devant les différentes parties ( les parents de l’enfant ou celui qui en a la charge) y compris l’enfant s’il a atteint l’âge de 13 ans. Le DPE peut proposer l’une des mesures conventionnelles suivantes :
- Le maintien de l’enfant dans sa famille et l’engagement des parents à prendre les mesures nécessaires afin d’écarter le danger qui le menace et ce dans des délais fixés et sous le contrôle périodique du DPE.
- Le maintien de l’enfant dans sa famille tout en organisant les modalités d’intervention sociale en collaboration avec l’organisme/ les organismes chargés de fournir les services et l’aide sociale nécessaire à l’enfant et à sa famille.
- Le maintien de l’enfant dans sa famille en prenant les précautions nécessaires afin d’empêcher tout contact avec les personnes qui sont de nature à constituer une menace à sa santé ou à son intégrité physique ou morale.
- Le placement temporaire de l’enfant dans une famille ou dans tout autre organisme ou institution sociale ou éducative appropriée qu’elle soit publique ou privée et, le cas échéant, dans un établissement hospitalier.
Est-ce que les parties concernées peuvent refuser la mesure conventionnelle proposée par le DPE ?
  Les parents et l’enfant âgés de 13 ans ont le droit de refuser la mesure proposée par le DPE.
Comment agit le DPE en cas du refus ou de la résiliation de la mesure conventionnelle ?
  Dans le cas où aucun accord n’est établi dans un délai de vingt jours à partir du moment où le DPE est saisi, le dossier est soumis au juge de la famille. Il en est ainsi dans le cas où l’accord est résilié par l’enfant ou par ses parents ou par celui qui en a la charge.
Quel est le rôle du DPE en matière de protection sociale de l’enfant en danger ?
  Dans le cadre de la protection sociale de l’enfant en danger, le DPE procède :
- à la révision de la mesure conventionnelle pour garantir, dans la mesure du possible, le maintien de l’enfant dans son milieu familial en évitant de le séparer de ses parents ou en le leur remettant dans le plus bref délai.
- au remplacement de la mesure prise, lorsqu’elle s’avère inefficace, par une autre plus appropriée qui prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.
- à la sensibilisation et l’orientation de l’enfant et à l’assistance de la famille suite à la demande soit des parents ou de l’un d’eux, soit du tuteur ou de celui qui a la charge de protéger l’enfant. Le DPE soumet également le dossier au juge de la famille en cas de résiliation de la mesure conventionnelle.
Quelles sont les mesures d’urgence qui peuvent être prises par le DPE ?
  Ce sont des mesures prises par le DPE dans les cas de vagabondage et de négligence à la suite d’une autorisation judiciaire urgente livrée par le juge de la famille suite à une requête adressée à cet effet. Le DPE procède alors au placement de l’enfant dans :
- un établissement social
- un établissement hospitalier
- une famille
- un établissement éducatif approprié
Quel est l’âge minimum de la responsabilité pénale ?
  A partir de 13 ans l’enfant peut devenir pénalement responsable.
Qu’est-ce qu’un enfant ?
  Est considérée enfant toute personne âgée de moins de 18 ans.
Qu’est ce que le signalement ?
  C’est informer le DPE d’un cas de danger menaçant l’enfant par :
- le signalement direct par la présence personnelle de la personne qui procède au signalement au bureau du DPE afin de l’informer d’une situation de danger
- le signalement écrit par une lettre adressée au DPE. La divulgation de l’identité de la personne qui procède au signalement n’est pas obligatoire dans la lettre.
- le signalement par téléphone soit sur le numéro du bureau du DPE ou sur le numéro vert 80100010
Qu’est ce que la médiation ?
  La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction et son représentant légal, avec la victime, ou son représentant. Elle a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, le jugement ou l’exécution.

 


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