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نشرية احصائية حول نشاط مندوبي حماية الطفولة 2013


Délégué à la Protection de l'Enfance : Références législatives

Références législatives

Lois internationales

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant
Le Protocole Facultatif à la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Le Protocole Facultatif à La Convention sur Internationale relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
La Déclaration des Droits de l’Enfant
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
La Convention n°138 concernant l’age minimum de travail
La Convention n°182 concernant l’interdiction des pires formes du travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination
La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes
La Convention sur les Droits Politiques de la Femme
La Déclaration sur l’Elimination de la Discrimination à l’Egard des Femmes

Lois nationales

La loi n°1998-75 du 28/10/1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
La loi n°2003-51 du 07/07/2003 modifiant et complétant la loi n°1998-75 du 28/10/1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
Convention de partenariat à propos des centres de correction des enfants en conflit avec la loi du 12 Janvier 2015

Codes juridiques

Le Code de la Protection de l'Enfant en Tunisie
Le Code du Statut Personnel en Tunisie
Le Code de la Nationalité Tunisienne
Le Code du Travail en Tunisie
Le Code Pénal en Tunisie
Le Code de Procédure Pénale en Tunisie
Le Code Droit International Privé
Le Code d'Arbitrage en Tunisie


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