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نشرية احصائية حول نشاط مندوبي حماية الطفولة 2013


Délégué à la Protection de l'Enfance : Mécanismes de protection de l'enfance en Tunisie

Mécanismes de protection de l’enfance en Tunisie

La protection de l’enfance est considérée comme l’une des priorités nationales en Tunisie. En effet, plusieurs secteurs interviennent directement dans l’élaboration des programmes et des mécanismes conformément à des orientations nationales ambitieuses qui prennent en compte les spécificités des groupes ciblés, les moyens disponibles et qui sont compatibles avec les normes de la législation internationale et les choix onusiens. Et partant du fait que le concept de la protection de l’enfant signifie le droit fondamental de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire ainsi que d’autres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence, de préjudice, d’atteinte physique ou psychique ou sexuelle, d’abandon ou de négligence qui engendrent le mauvais traitement ou l’exploitation, les programmes de la protection de l’enfance se sont multipliés et diversifiés pour toucher la plupart des catégories à besoins spécifiques. Ces programmes sont réalisés grâce à des intervenants de différentes spécialités et de différents domaines et secteurs.
Par ailleurs, la législation, considérée comme l’un des principaux mécanismes de la protection, a connu durant la dernière décennie un changement essentiel aux niveaux des principes et des concepts fondamentaux adoptés qui se traduit particulièrement par l’attribution à l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale, conformément au principe général stipulé dans l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant et qui a été consacré par le législateur tunisien dans le Code de la protection de l’enfant en soulignant la nécessité de considérer l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les mesures prises à son égard soit par les tribunaux, les autorités administratives ou les institutions publiques ou privées de protection sociale.
Plusieurs rapports internationaux ont souligné les acquis nationaux importants réalisés par la Tunisie durant la dernière décennie dans le domaine de la protection de l’enfance dont les plus importants sont :

Sur le plan législatif :

La Tunisie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1991. Elle a également promulgué le Code de la protection de l’enfant en 1995. Considéré un acquis législatif avant-gardiste, il a distingué la Tunisie dans son environnement arabe, musulman et africain et l’a propulsée parmi les premiers pays ayant promulgué des législations développées en faveur de l’enfance. Dans ce cadre la Tunisie a modifié plusieurs lois afin d’améliorer la situation juridique et civile de l’enfant dans les différents domaines ( le CSP – le code pénal – le COC – la loi sur les stupéfiants – la loi relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés et de filiation inconnue…) et promulgué plusieurs décrets, arrêts et circulaires ministérielles pour arrêter les mesures susceptibles de réaliser la protection et la sauvegarde de l’enfant. Ce système législatif fondamental a été consolidé par la ratification de la Tunisie de la Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes du travail des enfants et l’adhésion de la Tunisie aux 2 protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La Tunisie a également procédé à la création des fonctions de « juge de la famille et juge des enfants », à la nomination à cet effet de plus de 80 juges sur un total de 1500 juges, à la création et la généralisation du corps des DPE dans les différents gouvernorats ainsi qu’à la création de la fonction du Délégué Général à la protection de l’enfance et ce, afin d’améliorer les interventions préventives et de protection de l’enfance en danger et lui octroyer l’aspect légal contraignant surtout à travers l’institution du devoir de signalement au DPE des situations représentant une menace, à l’encontre desquelles seront prises des mesures préventives différentes en concertation avec la justice.

Sur le plan des programmes et des institutions:

L’Etat a tenu, durant la dernière décennie, à l’élaboration de nombreux programmes et à la création des structures et d’institutions dans le domaine de la protection de l’enfance. On peut citer en particulier le programme national du travail social en milieu scolaire qui a démarré en 1991 et dont l’exécution est supervisée par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité en collaboration avec les ministères de la Santé et de l’Education et de la Formation. Ce programme constitue un système d’intervention intégrée en matière de prévention contre l’abandon scolaire précoce et l’inadaptation scolaire. Ce programme couvre 30% des écoles de bases et des lycées secondaires.
Depuis 1999, des cellules « d’écoute et de guidance », dont le nombre a atteint 198 en 2001-2002, sont venues renforcer ce programme dans les collèges et les lycées secondaires. Elles sont sous la tutelle du Ministère de l’Education et de la Formation en collaboration avec les ministères de la Santé publique et des Affaires Sociales et de la Solidarité. Dans un intervalle de 4 ans, 20% de l’ensemble des institutions éducatives étaient couvertes par ce programme.
Les efforts ont été orientés vers la consolidation des programmes de placement familial et de la « kafala » des enfants sans soutien familial, vers la création de 4 unités de vie gérées par des associations à l’intérieur de la Tunisie pour l’accueil provisoire des nourrissons en attendant la régularisation juridique, sociale et familiale de leur situation ainsi que vers l’augmentation des allocations destinées aux familles qui accueillent les enfants sans soutien familial dans le cadre de la formule du placement familial. Durant la dernière décennie le réseau des structures et des institutions spécialisées dans la protection de l’enfance s’est développé. Ses fonctions et ses rôles se sont consolidés par :

  • la création par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité d’un centre pilote d’observation des enfants délinquants qui procède, dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire, à l’élaboration de rapports d’observation des enfants orientés par les juges des enfants afin d’éclairer la justice avant le prononcé d’une décision judiciaire,
  • la création de 10 centres intégrés pour la protection et la réinsertion sociale dont les principales missions sont le dépistage précoce de la délinquance, l’orientation et l’encadrement social et éducatif des personnes et des familles confrontées à des difficultés d’adaptation sociale,
  • la création de l’observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études pour la protection des droits de l’enfant auprès du MAFFEPA (décret n°2002-327 du 14 février 2002),
  • la restructuration et le développement des programmes et interventions des 21 centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance près du MAFFEPA dont bénéficient plus de 1000 enfants,
  • la création de 67 institutions de protection de l’enfance avec un régime de demi-pensionnat ou de suivi dans le milieu familial dont bénéficient plus de 5000 enfants, qui garantissent des services éducatifs et sociaux appropriés aux besoins des enfants exposés à l’abandon familial,
  • le développement des services de l’Institut National de protection adressés aux enfants sans soutien familial âgés entre un jour et 6 ans,
  • la création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce pour protéger les femmes divorcées et leurs enfants.

Dans le cadre de l’aspiration à l’insertion et la réhabilitation des enfants qui quittent les centres de rééducation, un programme a été élaboré afin de permettre aux enfants délinquants de bénéficier des services d’un fonds de réhabilitation et d’insertion dans les domaines de la poursuite des études, de la formation, de la formation professionnelle ou de la création de projets pour leur propre compte. Ainsi, la Tunisie a accordé une importance majeure à la protection de l’enfant. Elle a promulgué une législation avant-gardiste, élaboré des programmes, créée des structures nombreuses et différentes pourvoyant un large réseau de services et d’interventions de prévention et de protection qui garantit la protection de l’enfant contre les préjudices et les dangers. Mais la consécration d’une vision dynamique de la protection de l’enfant dans une société qui aspire à plus de développement et qui vit des mutations perpétuelles à tous les niveaux nécessite davantage de consolidation des acquis juridiques et institutionnels en optant pour une approche stratégique intégrée dans le domaine de la protection face aux défis suivants :

  • la persistance des difficultés dans l’application de certaines dispositions législatives et procédures judiciaires et règlementaires de protection des enfants faute de mécanismes et de procédures d’application.
  • la complémentarité et la coordination insuffisante entre les différents intervenants et le nombre élevé d’approches et de plans d’intervention dans le domaine de la protection des enfants , ce qui nécessite la cristallisation d’une vision globale et intégrée qui détermine les rôles des différents acteurs et les domaines de leurs intervention.
  • l’inadéquation entre les services assurés par les structures et les institutions opérant dans le domaine de la protection et la croissance des besoins des enfants dans ce domaine résultant des mutations socio-économiques. En effet, ces services sont plutôt de nature curative, ce qui nécessite de mettre l’accent, durant la prochaine décennie, sur l’aspect préventif.
  • la persistance de certaines formes d’inégalité entre les enfants dans les textes législatifs, tel que l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons et le droit systématique à la nationalité tunisienne de l’enfant né d’une mère tunisienne et d’un père étranger,
  • la disparité entre les régions et les milieux urbain et rural concernant l’accès aux services de protection : programmes et institutions.
  • le manque d’information des différentes parties et particulièrement de la famille en matière de la protection de l’enfance et le manque de diffusion des droits de l’enfant et des services et programmes mis en place en leur faveur.
  • la faible adhésion de la société civile, dont les contributions sont déséquilibrées et insuffisamment adaptées aux priorités nationales, aux besoins régionaux et aux programmes et interventions des structures publiques dans le domaine de la protection de l’enfance, constitue l’une des principales difficultés entravant l’instauration de nouvelles formes d’intervention efficace qui s’inscrit dans le cadre de réseau où se complètent de nombreuses spécialités.
  • les carences au niveau des contenus des programmes de formation de base, dans la majorité des spécialités sanitaires, sociales, éducatives et juridiques relatives à la protection de l’enfance.
  • la précision du travail et la multitude des acteurs en période d’observation nécessitent davantage d’efforts pour éviter les problématiques qui y sont afférentes. En effet, actuellement, il n’existe pas une règlementation spéciale relative à l’observation des enfants dans les centres de rééducation.

Quant aux enfants en conflit avec la loi, l’observation en milieu ouvert, est une mesure qui est appliquée par les tribunaux d’enfants d’une manière limitée malgré l’existence de structures et d’institutions sociales tels que les services du développement social et les centres de défense et d’insertion sociales.
En période de jugement les principales problématiques sont la faible disponibilité des juges d’enfants dans plusieurs tribunaux de première instance et le manque de concertation entre les spécialistes en matière d’enfance tel que prévues dans le code de la protection de l’enfant.
En période post-jugement, on relève :

  • la médiocrité des résultats en matière d’intégration sociale, familiale et éducative des enfants délinquants à cause du manque au niveau des possibilités de formation qui leur sont offertes dans les centres de formation et des difficultés du suivi social après la fin de la rééducation faute de coordination et d’échange d’informations entre les différents intervenants.
  • la fille délinquante est confrontée se heurte plus que le garçon à des obstacles de réinsertion familiale et sociale à cause des considérations socioculturelles surtout dans certains milieux.
  • des difficultés dans la réinsertion des enfants en conflit avec la loi reconnus coupables dans les écoles, pour leur permettre la poursuite de leurs études, à cause de l’interprétation faite au règlement intérieur des établissements scolaires par certains directeurs.

En dépit de l’importance des défis que nous devons affronter et qui constituent un obstacle à la qualité dans le domaine de la protection de l’enfance, les acquis réalisés dans notre pays représentent une assise favorable pour réaliser, au cours de cette décennie (2002–2011), la levée de ces défis et assurer le bien-être de l’enfant tunisien. Le plan national d’action a adopté, lors de la détermination des objectifs quantitatifs, les indicateurs et les données statistiques nationales résultant des études et enquêtes réalisées dans le cadre du Xème plan. Certaines données et certains indicateurs seront modifiés conformément aux résultats du recensement général de la population et de l’habitat pour l’année 2004 afin de garantir la précision des données et des indicateurs d’une part, et l’efficacité des programmes proposés, de l’opération du suivi et de l’évaluation d’autre part.


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