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نشرية احصائية حول نشاط مندوبي حماية الطفولة 2013


Délégué à la Protection de l'Enfance : Prise en charge de l'enfant en conflit avec la loi

Prise en charge de l’enfant en conflit avec la loi

La médiation, est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction et son représentant légal, avec la victime, ou son représentant. Elle a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, le jugement ou l’exécution.

L'action judiciaire, c’est l’une des 3 phases de l’action judiciaire pénale : avant le jugement, pendant le jugement et après le jugement

Dans le cadre de la prise en charge de l’enfant en conflit avec la loi, le DPE procède aux étapes suivantes :
Réception de la demande de médiation
Le DPE reçoit les requêtes de médiation présentées par l’enfant ou par son représentant légal tant que l’enfant n’a pas commis un crime ou un acte qui porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Conciliation
Le DPE veille à la conclusion d’un acte de médiation entre les parties concernées et ce en les contactant, les sensibilisant et les convaincant de l’efficacité et de l’importance de la conciliation pour la prévention de l’enfant de la délinquance et pour lui éviter les sanctions pénales et favoriser les mesures éducationnelles. La conciliation peut être effectuée en échange d’une contrepartie, tant qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public ou qu’elle ne représente pas un montant exorbitant, tel que le dédommagement des dégâts matériels, la restitution des objets volés ou la prise en charge des frais médicaux ou des frais de réparation.
Soumission de l’acte de médiation
Le DPE soumet l’acte de médiation à l’instance judiciaire compétente, selon la phase de la procédure, qui le revêtira de la formule exécutoire.
Assistance sociale
Le DPE accorde l’assistance à l’enfant et à sa famille ou à celui qui en a la charge pour procéder à l’exécution (le juge de la famille, le juge d’instruction, la chambre d’accusation, la Cour d’Appel).


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