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نشرية احصائية حول نشاط مندوبي حماية الطفولة 2013


Délégué à la Protection de l'Enfance : Principales mission

Principales missions du Délégué à la Protection de l'Enfance

Dans le cadre de l’accomplissement de ses principales missions dans le cadre de "l’intervention préventive au profit des enfants en danger ", le Délégué à la Protection de l'Enfance est chargé de :

  • assurer la globalité de l’intervention dans les situations problématiques en adoptant une approche légale de complémentarité qui prend en considération tous les aspects de la situation et qui répond à tous les besoins/droits de l’enfant/ de la famille,
  • recourir à tous les moyens d’intervention sociale et les relayer selon les spécificités des situations problématiques,
  • associer l’enfant et la famille dans toutes les activités de l’intervention en application des principes de l’association et de la responsabilité partagée,
  • respecter les principes d’orientation et de qualité, lors de l’accomplissement de sa mission, et surtout accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant et éviter de le séparer de son milieu familial sauf dans les cas extrêmes et nécessaires dictés par l’intérêt supérieur de l’enfant,
  • assurer une assistance professionnelle pour les enfants / les personnes objet de l’intervention / la prise en charge,
  • identifier et évaluer la situation problématique (estimer l’importance et l’étendue du problème),
  • collecter les données nécessaires à un diagnostic différentiel de la situation problématique,
  • élaboration des plans d’intervention / prise en charge flexibles et pratiques,
  • exécution des plans d’intervention / prise en charge,
  • exploiter les aptitudes des enfants / des familles / des parents… et développer leur capacité d’adaptation,
  • établir des relations entre les enfants / les familles / les parents, d’une part, et les ? / les institutions / les régions / les membres du réseau, qui leur fournissent les ressources et les services, d’autre part,
  • évaluer périodiquement le rythme et l’efficacité de l’intervention / de la prise en charge et introduire les modifications nécessaires en fonction des objectifs tracés et des moyens disponibles,
  • évaluer le déroulement et le résultat de l’intervention / la prise en charge et mettre fin graduellement à la relation d’assistance en vu de terminer l’intervention / la prise en charge et clore le dossier.

Dans le cadre de "l’assistance des enfants délinquants", le délégué oeuvre à :

  • recevoir la requête de médiation de l’enfant ou de son représentant légal,
  • veiller personnellement à la conclusion d’une conciliation,
  • établir l’acte de médiation entre les parties,
  • soumettre l’acte de médiation signé par les parties à l’instance judiciaire compétente qui le revêtira de la formule exécutoire,
  • assister l’enfant, sa famille ou ceux qui en ont la charge afin d’assurer l’exécution (le juge pour enfants, le juge d’instruction, la chambre d’accusation, la cours d’appel)


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