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Délégué à la Protection de l'Enfance : Prise en charge de l’enfant en danger/menacé

Prise en charge de l’enfant en danger/menacé

Le signalement, c’est l’information concernant l’existence d’un enfant de moins de 18 ans dans une situation difficile menaçant sa santé ou son intégrité physique ou morale. Le législateur a instauré l’obligation du signalement. Considérée comme l’une des bases fondamentales du Code de la Protection de l’enfant, elle aide à cultiver chez le citoyen le sens de la responsabilité individuelle et collective et à développer l’esprit de solidarité

L’autorisation judiciaire, c’est une autorisation urgente émise par le juge de la famille suite à une demande présentée par le DPE. elle est nécessaire à la procédure de la collecte des informations.

La situation de danger, est toute situation qui menace la santé de l’enfant ou son intégrité physique et morale et ce, par la perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial, son exposition à la négligence et au vagabondage, le manquement notoire et continu à son éducation et à sa protection, son mauvais traitement habituel, son exploitation sexuelle ou dans les crimes organisés, son exposition à la mendicité ou son exploitation économique, l’incapacité d’assurer sa protection et son éducation, …

la mesure conventionnelle, est une mesure prise en accord avec les parents de l’enfant ou celui qui en a la charge après aboutissement à un accord général au sujet de la mesure la plus appropriée à la situation de l’enfant, à ses besoins et à son intérêt supérieur.
Dans le cadre du suivi de la situation, le DPE peut, le cas échéant, décider la révision de la mesure et son remplacement par une autre plus appropriée. Dans le cas de la résiliation de la mesure conventionnelle, le DPE demande au juge de la famille de se saisir du cas.

Dans le cadre de la prise en charge de l’enfant en danger, le DPE procède aux étapes suivantes :
Réception du signalement
Le DPE reçoit le signalement, l’enregistre et recueillit les premières données nécessaires relatives à l’enfant cible de l’intervention et aux personnes concernées par le problème.
Appréciation de la gravité du danger
Lorsque le signalement est jugé sérieux, le DPE prend plusieurs mesures, suite à la présentation d’une demande au juge de la famille en vue de :

  • convoquer l’enfant et ses parents afin d’écouter leurs déclarations et leurs réponses à propos des faits objet du signalement sur l’existence d’un danger menaçant l’enfant,
  • se rendre seul en tout lieu où se trouve l’enfant (jardin d’enfants, école, usine, atelier,…) ou bien accompagné de celui qu’il juge utile (médecin, inspecteur de travail, assistante sociale, un des parents de l’enfant,…),
  • procéder lui-même aux investigations.

Le DPE peut également s’adresser à d’autres parties et demandes des rapports ou des enquêtes sociales et psychologiques concernant la situation objet du signalement.
Appréciation de la recevabilité du signalement
A travers les enquêtes et les données qui lui sont parvenues, le DPE apprécie la gravité du danger et décide la prise en charge ou non de la situation au sens des situations de danger mentionnées à l’article 20 du Code de la Protection de l’Enfant.
Protection sociale
Le DPE se saisit de la situation de l’enfant en vue de déterminer la mesure appropriée à son égard dans le cas où une menace effective à sa santé ou son intégrité physique ou morale est établie. Il détermine alors la procédure appropriée, selon la gravité de la situation et propose les mesures conventionnelles adéquates ou décide de soumettre le cas au juge de la famille par des mesures d’urgence dans les cas de négligence et de vagabondage ou de danger imminent.
Protection judiciaire
Le DPE veille à :
- demander au juge de la famille de se saisir de l’enfant en danger,
- aider le juge de la famille à connaitre la situation réelle de l’enfant en danger et ses besoins,
- proposer des mesures provisoires d’urgence nécessitant l’éloignement de l’enfant de sa famille pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant,
- présenter au juge de la famille, pendant l’instance, les observations nécessaires,
- aider le juge de la famille à suivre l’exécution des jugements et des mesures prises ou autorisées à l’égard de l’enfant.


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